Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès au site internet goprodon.com, son utilisation ainsi que les ventes de produits réalisées auprès des consommateurs par l'intermédiaire du site.

Elles s'appliquent aux personnes qui consultent le site, créent un compte ou passent une commande. Les dispositions relatives à la vente s'appliquent aux contrats conclus à distance entre le vendeur et les consommateurs.

Toute navigation sur le site implique l'acceptation des règles d'utilisation qui y sont applicables. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version présentée au consommateur avant la validation de son achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une modification ultérieure ne s'applique pas rétroactivement aux commandes déjà confirmées.

Avant de passer commande, le consommateur doit prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des frais éventuels, des conditions de livraison, des garanties applicables et des modalités de rétractation.

2. Comptes utilisateurs et responsabilités du site

2.1. Création et utilisation d'un compte

Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment celles nécessaires à la gestion de ses commandes et à la livraison.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, sauf lorsqu'une utilisation non autorisée résulte d'une circonstance qui ne lui est pas imputable.

En cas de perte, de divulgation ou d'utilisation suspectée de ses identifiants, l'utilisateur est invité à nous contacter rapidement afin que les mesures appropriées puissent être prises.

Toute utilisation frauduleuse du site, toute tentative d'accès non autorisé ou tout comportement portant atteinte à son fonctionnement ou aux droits de tiers est interdit.

2.2. Responsabilités liées au site

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible et de présenter des informations exactes et actualisées. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de difficultés techniques.

Nous ne pouvons exclure les perturbations imputables à des réseaux ou services tiers, dans les limites prévues par la loi.

Ces dispositions ne limitent pas les obligations légales relatives à la bonne exécution des commandes, à la conformité des produits, à leur livraison ou aux droits des consommateurs.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.

3. Produits, disponibilité et prix

3.1. Description des produits

Les produits proposés sur le site sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles, leurs descriptions et, lorsque cela est disponible, des photographies ou illustrations.

Nous veillons à ce que les informations publiées soient aussi précises que possible. Les photographies ont une fonction illustrative et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en raison des réglages d'affichage des écrans ou de variations visuelles mineures.

Ces différences ne peuvent toutefois pas justifier une non-conformité du produit par rapport à sa description contractuelle ou à ses caractéristiques essentielles.

Pour les appareils électriques et électroménagers, le consommateur est invité à vérifier les caractéristiques techniques, les dimensions, les conditions d'installation, les exigences d'alimentation et les éventuelles restrictions d'utilisation indiquées sur la fiche du produit.

3.2. Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement.

La disponibilité affichée sur le site est communiquée à titre indicatif et peut évoluer en fonction des ventes et des approvisionnements.

Si un produit commandé devient indisponible après la commande, nous en informons le consommateur dans les meilleurs délais. Selon la situation, nous proposons une solution adaptée, telle qu'un délai de disponibilité révisé accepté par le consommateur ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Aucun remplacement par un produit différent ne peut être imposé sans l'accord du consommateur.

3.3. Prix et taxes

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la base des informations fiscales applicables à la vente.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Les conditions de livraison sont les suivantes :

• Pour une commande d'un montant inférieur à 90 € : frais de livraison de 11 €.

• Pour une commande d'un montant égal ou supérieur à 90 € : livraison gratuite.

Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les frais applicables, est affiché avant la confirmation de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Une modification ultérieure des prix ne peut pas être appliquée à une commande déjà confirmée.

En cas d'erreur manifeste de prix, nous examinons la situation conformément aux dispositions légales applicables. Aucune modification unilatérale du prix d'une commande confirmée ne peut être imposée au consommateur.

Les informations relatives aux éventuels frais d'importation, droits de douane ou frais de traitement applicables sont communiquées dans les conditions prévues par la réglementation et selon les modalités effectives d'expédition.

4. Commandes et paiements

4.1. Processus de commande

Le consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, il peut vérifier les articles sélectionnés, les quantités, les coordonnées de livraison, les prix et les frais applicables.

Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies, en particulier l'adresse de livraison et les coordonnées permettant le suivi de la commande.

La commande est validée lorsque le consommateur confirme son achat au moyen de la fonction de commande indiquant clairement son obligation de paiement.

4.2. Confirmation de la commande

Après réception de la commande, un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'adresse communiquée par le consommateur, sous réserve du bon fonctionnement des systèmes de communication.

La confirmation récapitule notamment les produits commandés, le montant payé et les informations utiles relatives à la commande.

Le contrat est conclu selon les modalités indiquées lors du processus de commande et sous réserve de la confirmation de l'acceptation de celle-ci.

Le consommateur est invité à conserver le courrier électronique de confirmation ainsi que les présentes CGV.

4.3. Moyens et sécurité du paiement

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au consommateur au cours du processus de commande, avant la validation de son achat.

Le paiement est effectué selon les modalités proposées au moment de la commande. Les informations nécessaires au traitement du paiement sont utilisées dans le cadre de la transaction et conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Nous ne demandons pas au consommateur de communiquer ses informations bancaires confidentielles par courrier électronique ou par téléphone.

4.4. Vérification et traitement des commandes

Certaines commandes peuvent nécessiter une vérification complémentaire, notamment en cas d'informations incohérentes, d'erreur manifeste ou de suspicion raisonnable de fraude.

Si une commande ne peut pas être exécutée, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Toute somme encaissée pour une commande annulée par nos soins est remboursée selon les modalités légales applicables.

Aucune vérification ne peut servir à modifier arbitrairement le prix ou les conditions d'une commande déjà conclue.

5. Expédition et livraison

5.1. Zone de livraison

Nous assurons la livraison des commandes sur l'ensemble du territoire français, selon les destinations desservies et les conditions indiquées lors de la commande.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de la commande :

• Commande inférieure à 90 € : 11 € de frais de livraison.

• Commande égale ou supérieure à 90 € : livraison gratuite.

Le montant applicable est présenté avant la confirmation définitive de la commande.

5.3. Préparation et traitement des commandes

Le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrés.

Les commandes passées avant 18 h 00 commencent à être traitées le jour même. Celles passées après 18 h 00 commencent à être traitées le jour ouvré suivant.

Les commandes passées le week-end ou un jour férié en France sont traitées à partir du jour ouvré suivant.

Les jours ouvrés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés concernés.

5.4. Transport et délais de livraison

Après traitement et expédition, le délai de transport estimé est de 5 à 12 jours ouvrés.

Les transporteurs susceptibles d'assurer la livraison comprennent notamment FedEx, UPS® et DHL Express. Le transporteur est sélectionné en fonction de la commande et des conditions logistiques.

Les délais indiqués sont des estimations. Le délai de livraison applicable à chaque commande est celui communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat ou dans la confirmation de commande.

En cas de retard, nous invitons le consommateur à nous contacter afin que nous puissions vérifier l'état de l'expédition et rechercher une solution conformément au droit applicable.

5.5. Suivi de la livraison

Lorsqu'un numéro de suivi est disponible, les informations correspondantes sont communiquées au consommateur après l'expédition, généralement par courrier électronique.

Les mises à jour du suivi peuvent prendre un certain temps avant d'apparaître sur le site du transporteur.

5.6. Adresse de livraison

Le consommateur doit fournir une adresse de livraison complète et exacte au moment de la commande.

En cas d'erreur ou d'omission, il est invité à nous contacter dès que possible. Avant l'expédition, une modification peut être envisagée selon l'état de préparation de la commande.

Après l'expédition, toute modification dépend des possibilités offertes par le transporteur et ne peut être garantie.

Les conséquences d'une erreur d'adresse sont examinées au regard des circonstances et des responsabilités respectives des parties. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

5.7. Colis endommagé, perdu ou indiqué comme livré

Si le colis présente des dommages visibles à la livraison, le consommateur est invité, dans la mesure du possible, à conserver les éléments utiles au traitement de sa réclamation, notamment des photographies de l'emballage et du produit.

Si le colis est indiqué comme livré mais n'a pas été reçu, ou s'il semble perdu, le consommateur peut nous contacter en communiquant son numéro de commande et les informations disponibles.

Nous examinons la situation avec le transporteur et prenons les mesures nécessaires conformément aux obligations légales applicables.

Le transfert des risques intervient conformément au Code de la consommation. En principe, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf exceptions prévues par la loi.

5.8. Taxes, douanes et frais éventuels

Les prix affichés comprennent les taxes applicables à la vente telles qu'elles sont présentées au moment de la commande.

Les éventuels droits de douane, taxes d'importation ou frais de traitement liés à l'acheminement transfrontalier dépendent notamment de l'origine des marchandises, du régime douanier applicable et des modalités de prise en charge de ces frais.

Les informations disponibles au moment de la commande déterminent les frais annoncés au consommateur. Aucun frais supplémentaire ne peut lui être imposé en dehors des conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour plus de détails sur les modalités de préparation, d'expédition et de livraison, veuillez consulter notre Politique d'expédition et de livraison.

6. Annulation des commandes

6.1. Demande d'annulation avant expédition

Le consommateur peut demander l'annulation de sa commande avant son expédition.

Lorsque la commande n'a pas encore été expédiée et que son état de traitement permet son annulation, celle-ci est acceptée et donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.

La demande doit être adressée dès que possible par courrier électronique ou par téléphone, en indiquant le numéro de commande et l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.

L'annulation prend effet après confirmation de sa prise en compte. Aucun frais d'annulation n'est appliqué lorsque l'annulation est acceptée avant expédition.

6.2. Commande déjà expédiée

Une fois la commande expédiée, son interception ou son annulation directe ne peut pas être garantie.

Dans ce cas, le consommateur peut recevoir le produit puis exercer, s'il y a droit, son droit légal de rétractation ou utiliser les conditions de retour commercial prévues par notre politique de retour et de remboursement.

L'expédition du produit ne supprime ni ne réduit le droit légal de rétractation.

Le simple refus de réception ou le retour matériel du colis ne remplace pas nécessairement une déclaration claire de rétractation.

6.3. Modalités de remboursement

Lorsqu'une annulation est acceptée, le remboursement est effectué selon les modalités légales applicables, en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour une autre modalité ne lui occasionnant pas de frais.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique d'annulation des commandes.

7. Retours et remboursements

7.1. Engagement commercial de retour sous 30 jours

En complément des droits prévus par la loi, nous proposons une possibilité commerciale de retour dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions prévues par notre Politique de retour et de remboursement.

Cet engagement commercial ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours et ne limite pas les garanties légales applicables.

7.2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, en principe, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Le consommateur peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation, il doit nous communiquer sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une trace.

Lorsque la réglementation le prévoit, le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.

Le produit doit ensuite être renvoyé dans les conditions et délais prévus par la loi et par la politique de retour applicable.

7.3. Conditions de retour

Pour un retour commercial effectué au titre de notre engagement de 30 jours, le produit doit respecter les conditions prévues par la Politique de retour et de remboursement.

Le consommateur est invité à conserver, dans la mesure du possible, l'emballage, les accessoires, les notices et les éléments fournis avec le produit.

Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Une éventuelle dépréciation ne peut être mise à la charge du consommateur que dans les conditions prévues par la loi.

7.4. Frais de retour

Les frais de retour sont déterminés selon la nature du retour et les informations communiquées avant la commande.

Pour un retour commercial, les frais sont répartis conformément à la Politique de retour et de remboursement.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat. À défaut d'une telle information, ces frais ne peuvent pas lui être imposés.

En cas de produit défectueux, non conforme ou livré par erreur, les frais de retour nécessaires à la mise en œuvre des droits légaux du consommateur sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.

7.5. Remboursement

Pour un retour commercial, le remboursement est normalement engagé dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit, conformément à la politique applicable.

Pour l'exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient dans les délais prévus par le Code de la consommation, en principe au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour une autre modalité ne lui occasionnant pas de frais.

7.6. Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité doit intervenir dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation, sans frais pour le consommateur.

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie permet, dans les conditions légales, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

Aucune disposition de notre politique commerciale ne limite ces garanties légales.

Pour connaître les modalités pratiques de retour et de remboursement, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site et du traitement des commandes, certaines données personnelles peuvent être traitées, notamment les informations d'identification, les coordonnées, les données de livraison, les informations relatives aux commandes et les échanges avec le service client.

Ces données sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des comptes, au traitement des commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente, au respect des obligations légales et à la protection du site.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'exécution de ces opérations, dans la limite de leurs missions et des règles applicables.

Nous veillons à ce que les données personnelles soient traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, et à ce que des mesures appropriées soient prises pour en préserver la confidentialité et la sécurité.

Conformément à la réglementation, les personnes concernées peuvent, selon les conditions applicables, exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour toute demande relative aux données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : soap@goprodon.com.

9. Réclamations, médiation et droit applicable

9.1. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, à un produit, à une livraison ou à l'application des présentes CGV, le consommateur peut contacter notre service client :

E-mail : soap@goprodon.com
Téléphone : +1 (731) 392-9471
Adresse postale : 146 Silverdale Cv, Jackson, TN 38305, United States
Horaires : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.

Nous examinons les réclamations dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée.

9.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au service client et en l'absence de résolution amiable du différend, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.

Le recours à la médiation est soumis aux conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. Il ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

9.3. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions légales applicables.

Pour les ventes destinées aux consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs s'appliquent lorsque leurs conditions sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues par la législation applicable, notamment en matière de rétractation, de garanties légales, de livraison et de recours juridictionnels.

En cas de litige, les règles de compétence juridictionnelle prévues par les dispositions applicables sont respectées.

10. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou des modalités de fonctionnement du site.

La version applicable à une commande est celle qui a été présentée au consommateur au moment de sa validation.

Les modifications ultérieures ne remettent pas en cause les droits et obligations résultant des commandes déjà conclues.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou l'utilisation du site, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Site internet : https://goprodon.com
E-mail : soap@goprodon.com
Téléphone : +1 (731) 392-9471
Adresse : 146 Silverdale Cv, Jackson, TN 38305, United States
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 18 h 00.
Zone de livraison : France entière.